On acquiert dorénavant des congés payés au cours d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle. La nouvelle loi 2024-36 du 22 avril dernier permet aux salariés de cumuler des congés payés même en cas d’absence liée à une maladie non professionnelle, ce qui n’était pas le cas avant.
Obligations d’information de l’employeur au retour de l’arrêt maladie
Dans le mois qui suit la reprise de l’activité du salarié, deux obligations d’information incombent à l’employeur. Ce dernier doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il dispose. Il a également le devoir de l’avertir de la date butoir pour prendre ces congés.
Report des congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie
Les congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie peuvent bénéficier d’un report. La durée du report est de 15 mois. Il commence à partir du jour où l’employeur a informé le salarié du nombre de jours dont il dispose. Dans certains cas, le report démarre à la fin de la période d’acquisition des congés.
Une loi d’acquisition des congés payés rétroactive
La loi du 22 avril concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est rétroactive. Cela signifie qu’un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle avant le 22 avril 2024 est aujourd’hui en droit de demander ses jours de congés correspondant à cette période. En effet, si le salarié est toujours dans l’entreprise, il dispose de 2 ans de forclusion à compter du jour de mise en application de la loi. Soit jusqu’au 24 avril 2026.
Si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise, il a tout de même droit à une indemnisation. Ces indemnités doivent être réclamées dans un délai de 3 ans suivant la date de rupture du contrat de travail.
